LIENS

Dans le canton de Vaud

• tribunal cantonal
• cour constitutionnelle et cour de droit administratif et public (CDAP)
• tribunaux d'arrondissement
• justices de paix
• tribunaux de prud'hommes
• tribunal des baux
• tribunal des mineurs

• offices d'instruction pénale
• juge d'application des peines
• offices des poursuites et des faillites
• tribunal cantonal
• registre du commerce

• registre foncier
• cour de droit admninistratif et public
• service de la population
• état civil
• permanence des avocats

Au niveau suisse

• tribunal fédéral